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Je veux minscrire maintenant gratuitement apporteur daffaire en immobilier Affichage des rsultats 1 10 sur 14 apporteur daffaire en immobilier Bonjour, Jai une agence immobiliere et je voulais savoir si quelquun pouvait dire Quelle est la reglementation un apporteur daffaire (un particulier) modle de contrat gießen, Pourcentage de kommission donner, und Kommentar le rmunerer puisquil ne peut fournir une facture. merci Silvia R: apporteur daffaire en immobilier Le statut dapporteur daffaire dans limmobilier nexiste plus, vous devez imprativement donner une Attestation de la prfecture votre apporteur et gießen lobtenir il faudra quil sinscrive comme Mittel kommerziell ou salari. Jattire votre Aufmerksamkeit sur les contrles qui se renforcent il est donc wichtig de ne pas faire nimporte quoi je vous suggre dappeler la prfecture pour obtenir Bestätigung. Alexandre BAUDRIN SADC patrimoine baudrin-sadcorange. fr R: stellvertretende Direktorin für die Ausübung der beruflichen Bildung, je doutais un peu. Mais mme si cest ponctuel. Car ce monsieur ein dj un sicher ge et ne souhaite pas tre agent kommerzielle et encore moins salarie. Son rle serait trs begrenzen. Il me donne les informations und cest moi qui fait tout le reste. Visite, mandat, compromis. Et pour cela je souhaitais le rmunrer. R: apporteur daffaire en immobilier Für die Lösung lgale votre disposition reste le ddommager ponctuellement au noir sur votre propre rmunration. mais c'est illgal il faut le savoir donc Aufmerksamkeit aux contrles rpression des fraudes et Geschäfts Alexandre BAUDRIN SADC patrimoine baudrin-sadcorange. fr R: apporteur daffaire en immobilier Oui je comprends bien, Jai fait une demande dinfo la prfecture par mail Auto il est difficile trs Dobtenir qq au bout du fil. Dautant und que je ne veux pas dillgalit, cest le pourquoi jessaie de minformer. ce monsieur disait lavoir dj fait gießen dautres agences, ma garantie Financière qui Jai pos la Frage mich dit quelle ne pensait pas avoir de soucis si je faisais un contrat dapporteur daffaire mais ntant pas syndicat, elle ma Nachfrage de minformer auprs dun Syndicat du Typ SNPI . R: apporteur daffaire en immobilier Toute personne qui intervient de prs ou de loin dans le processus Düne transacvtion immobilire doit le faire Minima sous Couvert Düne carte grise dlivre par un-Agent immobilier dtenteur Düne carte T et des assurances obligatoires en responsabilit Civile Professionnelle et de Garantie Financire. Ein dfaut dagir dans la lgalit, le volet pnal de la loi HOGUET prvoit des sanktionen financires et des peines demprisonnement. Et nul nest cens ignorer la Loi, surtout un Professionnel Agent Immobilienmakler und Immobilienmakler. Donc ne jouez pas avec le feu, Auto en cas du moindre conflit, cest VOUS qui serez responsable et quelques gießen milliers deuros vous pouvez fermer Boutique et vous retrouver lombre avec interdiction de grer et dexercer. Donc OUBLIEZ les magouilles et autres quotarrangementsquot. Devant les procdures Verwandten aux Robien und autres Borloo qui vont bientt clore comme les champignons aprs un jour de pluie, ne vous aventurez pas sur ces chemins de traversen ou si vous le faites vous voil averti. Quant vos Zusicherungen, posez leurs la frage par ECRIT et en RAR et vous verrez que les rponses nauront rien voir avec ce que lon peut vous dire par tlphone et qui na STRICTEMENT AUCUNE valeur juridique. Bonne Fortsetzung dans vos activits. Jean-Pierre ASTRUC CGP Ingnieur cole Centale de Marseille Master 2 quotIngnierie du Patrimoinequot DU quotGestion Patrimoniale de la Getriebe dEntreprisequot jpastrucad investieren 06 11 94 76 49 Retrouvez-moi sur viadeo viadeofrprofilejean-pierre. astruc ORIAS 90 046978 CIF E003041 ANACOFI-CIF Karte T 10935 Pref des Alpes Maritimes R: apporteur daffaire en immobilier Je dtiens la carte de Transaktion immobilire et ce titre auf mich stellen souvent la Frage Il semble que bons nombres de vos confrres ont la mme problmatique Ace eine raison dans ses propos, Seulement aucune prfecture ne ragit pareil, jai chang de dpartement pour le vrifier :-) Ce que Jai souvent constater cest que vos confrres commencent avec un statut de VDI ce qui pourrait aller gießen vous, tant quil ny a pas de Kommission tout va bien la vente Premire Cest l que les avis divergent. ou hauteur de 30.000 € par an Le statut doit impérativement chang gießen Mittel co Jamais Cette personne Nest autoris signer quoique ce soit Puisque pas les Qualifikationen la loi ne rglemente que lexercice habituel de ces aktivisten, si bien que la Jurisprudenz ein Krug quune seule opration isole de Transaktion gnrant une Kommission immobilire ne rentre pas dans le cadre lgal, cest - dire quelle peut entraner le paiement Düne Kommission immobilire Ausnahmen Mises Teil, en vertu du caractre dordre public de la loi Hoguet, un intermdiaire, qui recevrait plusieurs Kommissionen immobilires sans Düstere Teil Ermutigung der Sanktionen pnales, dautre Teil doit rembourser cette Kommission celui qui la Vers. Ce dernier peut dailleurs porter plainte pnale oder intenter un procs civil en remboursement. La Jurisprudenz de la Cour de Cassation estim que lhabitude est suffisamment caractritt par laccomplissement de deux faits Erfolge (Cassation criminelle, 6 juin 1974). A vous de voir si le risque en vaut la Chandelle Bon courage dites moi o vous tes pour la Präfektur Bien cordialement, R: apporteur daffaire en immobilier Je vous remercie toutes les personnes qui ont pris le temps de mclairer sur ce sujet. Il est clair pour moi de pas prendre ce risque, cest le pourquoi mögen souhaitais mich renseigner. Gießen HELP ma prfecture est celle des PO. En rponse M. ASTRUC, que nul Nest cens cest sr ignor la loi, encore faut il pouvoir la dchiffrer merci encore tous R: apporteur daffaire en immobilier Bonjour SILVIA, sans vouloir aucunement polmiquer, ce que vous dites est GRAVE Auto je vous rappelle quen Tant quAgent Immobilier, besetzt en sus une Agence Immobimire und une carte T, VOUS tes cense parfaitement connatre tous les tenants und les aboutissants de votre Beruf. Ou tout le moins le minimale de droit qui vous permet dexercer en toute lgalit. Si vous adhrez un Syndikat professionnel comme la FNAIM, un service juridique est votre disposition. En cas de soucis, le critre que vous avancez pour vous quotdfendrequot serait tout Einfachheit IRRECEVABLE eu gard votre statut und plaiderait mme votre charge. Bonne Fortsetzung und Merci HELP pour les prcisions apportes. Jean-Pierre ASTRUC CGP Ingnieur cole Centale de Marseille Master 2 quotIngnierie du Patrimoinequot DU quotGestion Patrimoniale de la Getriebe dEntreprisequot jpastrucad investieren 06 11 94 76 49 Retrouvez-moi sur viadeo viadeofrprofilejean-pierre. astruc ORIAS 90 046978 CIF E003041 ANACOFI-CIF Karte T 10935 Pref des Alpes Maritimes R: apporteur daffaire en immobilier Bonjour M. ASTRUC, jai limpression dtre agrsse Oui ayant une agence je suis cense connaitre les Mieter et aboutissants de la Beruf, et quand je ne sais pas jessaie de me renseigner gießen justement ne pas Commettre dimpair. Maintenant grce vos expliceinbindeninufs und ceinlles veinuf ceinufdesieinuf qui ont Eueinn gentillesse de me rpeinufdesieinuf, je suess quoi men tenir Merci